Immobilier

La saisie immobilière et ses contraintes

La vente sur saisie immobilière est mise en œuvre selon un procédé judiciaire ou extra-judiciaire bien établi. La procédure de vente est judiciaire quand il s’agit d’une forme de vente sur saisie immobilière forcée et elle est qualifiée d’extra-judiciaire quand la vente sur saisie immobilière se déroule à l’amiable !

Les procédures relatives à la saisie immobilière

Avant de procéder à une saisie immobilière, il y a antérieurement un commandement de payer égalant saisie qui est servi par un huissier de justice au débiteur. Le dernier a la possibilité de faire une opposition dans un délai de 8 jours à partir de la remise du commandement de payer. Si un défaut d’opposition se présente, l’huissier est apte à monter un procès-verbal de description de l’immobilier à saisir. Durant les 2 mois du commandement de payer servi par voie d’huissier, le créancier doit être dans la possibilité de convoquer son client à comparaître à une audience d’orientation devant le Juge de l’exécution (JEX). Au cours de cette assistance d’orientation, le Juge de l’exécution définit le sort réservé à la procédure de saisie-vente. De cette façon, il peut soit, classer la suspension ou l’arrêt de la saisie, soit consentir sa suite en ordonnant la vente forcée ou encore à permettre à l’emprunteur à faire vendre à l’amiable son immobilier en cause. Pour la dernière situation, il est nécessaire que l’emprunteur l’ait clairement demandé au Juge de l’exécution.

La procédure spécifique à la vente sur saisie immobilière forcée et amiable

La vente sur saisie immobilière forcée est également connue comme vente par adjudication. Cette forme de saisie immobilière est arrangée par le Juge de l’exécution dans un jugement d’orientation. La vente se déroule à la barre du tribunal au cours d’une audience d’adjudication et bien sûr, devant le Juge de l’exécution. Dans sa mise en œuvre, une publicité adaptée doit en être certaine au plus tard 1 mois avant l’audience d’attribution. Dans ce cas, il s’agit donc d’une vente aux enchères immobilière publique où la mise à prix de départ est définie par le créancier. Dans le cas où il n’y a pas d’enchérisseur, le créancier qui poursuit est affirmé acquéreur du bien pour un prix semblable à la mise à prix de départ. Suite à un délai de 10 jours qui suit la vente aux enchères, une offre de surenchère du 1/10ème est encore réalisable. Au-delà de ce délai, l’immobilier est assurément attribué à l’adjudicataire au cours de l’audience d’adjudication.

Quant à la vente sur saisie immobilière amiable, elle est une vente volontaire, acquise grâce à l’accord du Juge de l’exécution. Comme il s’agit d’une vente volontaire, elle se réalise par l’intermédiaire et sous la supervision d’un notaire. Elle figure alors parmi les ventes aux enchères immobilières notariales. Toutefois, le Juge de l’exécution dans son jugement d’orientation, détermine antérieurement à la vente volontaire un montant minimum en deçà duquel le bien ne peut être vendu. Il fixe également une date d’audience, à laquelle l’affaire sera congédiée pour qu’il puisse singulièrement considérer que l’immobilier a bien été vendu à l’amiable. L’audience de renvoi ne peut pas dépasser un délai de 4 mois à jugement d’orientation.

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