Maison

Les remises aux normes obligatoires pour un appartement

La mise en location d’un logement exige désormais des conditions strictes. Le législateur impose en effet que le logement soit décent. Il est nécessaire de ce fait d’une remise aux normes obligatoires pour un appartement en bon état sous peine de sanctions.

Les critères fixés pour avoir un logement décent

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige de la part du bailleur de ne mettre en location qu’un bâtiment décent. L’objectif est de faire respecter des règles pour assurer la protection sanitaire et sécuritaire du locataire. Ce sont en réalité des normes minimales de confort. Tout logement en location doit avoir un volume et une surface suffisants. La surface de la pièce principale doit être de 9m² au moins. Il faut une hauteur sous plafond de 2,20m. La pièce doit disposer d’un ouvrant donnant accès à l’air libre et d’un éclairage naturel. La remise aux normes d’un appartement à Paris respecte ainsi les dispositions de l’article R.111-1 du code français de la construction et de l’habitation.

Des éléments minimum de sécurité et de confort

Le gros œuvre de l’immeuble de même que les accès doivent être en parfait état de solidité et d’entretien. Il est capital de veiller à ce qu’il n’y ait pas de remontées d’eau de ruissellement. Les balcons, les escaliers, des terrasses et les fenêtres doivent être bien cloués pour éviter tout danger éventuel. Les réseaux ainsi que les branchements de gaz et d’électricité sont soumises aux normes légales de sécurité. L’installation électrique ne doit présenter aucun risque apparent pour le preneur. Les menuiseries doivent garantir l’étanchéité du bâtiment. L’installation du système de ventilation doit avoir pour but de permettre un renouvellement continuel de l’air dans le logement. Les matériaux de canalisations, de construction et de revêtements doivent être sans plomb ou amiante. Le logement en location doit disposer d’une installation de chauffage, d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées et sanitaire. Un coin cuisine devrait être aménagé pour placer un appareil de cuisine.

Les sanctions en cas de respect des normes obligatoires

Tout propriétaire contrevenant aux normes obligatoires édictées pour le confort et la sécurité du locataire est passible de sanctions. Il encourt en effet des risques liés au non-respect de ses obligations. Le locataire peut exiger une mise en conformité immédiate du logement. En cas de refus, il a la possibilité de saisir un juge qui décidera de la nature des travaux à réaliser. Il fixe aussi un délai pour les travaux de mise en conformité. Il peut autoriser la suspension partielle ou totale du versement des loyers. La CAF peut prendre aussi des mesures de suspension du versement de l’APL.

Des normes sont exigées pour mettre tout appartement en location. Le non-respect est sanctionné par plusieurs types de sanction de la part du juge et de la CAF.

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